Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Présentation

L'application « Carnet de Bord » (ci-après « l'Application ») est développée par Christopher FORTIER. Elle peut être utilisée individuellement par les assistants familiaux ou déployée par une institution (département, association, ASE). L'Application a pour but d'aider les professionnels à organiser leurs notes et observations quotidiennes concernant les enfants accueillis.

Important : Cette application est un outil d'organisation professionnel indépendant. Elle n'est pas affiliée, ni gérée, ni commanditée par les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), les Départements ou tout autre organisme gouvernemental.

2. Acceptation des conditions

En utilisant l'Application, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

3. Conditions d'utilisation

3.1 Utilisation autorisée

Carnet de Bord peut être utilisé individuellement par les assistants familiaux ou déployé par une institution (département, association, service ASE) pour équiper ses équipes. L'utilisation de l'Application est réservée aux assistants familiaux dans le cadre de leur mission professionnelle et, le cas échéant, aux structures qui les encadrent (accès espace référent).

3.2 Responsabilité de l'utilisateur

Vous êtes seul responsable : du contenu que vous saisissez, de la protection de votre code d'accès et de votre compte, et de la conformité avec les directives de votre employeur. Il est conseillé de prévenir votre service (ASE, Département ou employeur) en cas d'utilisation de l'application.

3.3 Interdictions

Il est strictement interdit d'utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses, de partager votre compte avec des tiers, de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs, ou de modifier, copier ou reproduire l'Application.

3.4 Observation vocale

L'Application peut proposer une fonction « Observation vocale » permettant de saisir une observation en parlant. La reconnaissance vocale est effectuée uniquement sur l'appareil (traitement 100 % local) : aucune donnée vocale ni transcription n'est transmise à un serveur externe. Seul le texte que vous validez est enregistré comme note du journal. Les détails figurent dans la politique de confidentialité.

3.5 Relais avec QR (transmission fiche enfant)

L'Application peut proposer une fonctionnalité « Relais avec QR » permettant, lorsqu'un enfant part en relais chez un autre assistant familial, de générer un QR code (ou lien sécurisé) pour transmettre temporairement la fiche enfant, la feuille de transmission et les rendez-vous de la période à la personne qui accueille. Cette fonctionnalité est activée ou désactivée par institution (paramétrage dans l'espace administration).

Lorsqu'elle est activée : le lien et un mot de passe sont envoyés par email à l'adresse de l'assistant qui accueille le relais. L'application vérifie préalablement que cette adresse email correspond à un utilisateur existant de l'application ; seules les adresses reconnues permettent l'envoi. L'accès au contenu du relais nécessite la saisie de ce mot de passe. Après cinq tentatives de mot de passe erronées, le code (QR) est bloqué et ne peut plus être utilisé ; un nouveau lien doit être généré par le référent si besoin.

L'assistant qui accueille le relais dispose d'un accès limité dans le temps (durée du relais) et limité en périmètre (fiche enfant, feuille de transmission, rendez-vous de la période, et saisie d'observations, repas, inventaire, visites). Les informations médicales éventuellement saisies dans la « Fiche de transmission relais » (document PDF généré par le référent) ne sont ni stockées dans l'application ni transmises par le système du QR : elles figurent uniquement sur le PDF. À l'issue du relais, les données saisies par l'accueillant sont transmises à l'assistant familial référent (avec mention de leur origine) puis effacées du compte de l'accueillant. Le QR code ou lien est valable uniquement pour la période du relais et à usage contrôlé. Vous vous engagez à n'utiliser cette fonction que dans le cadre professionnel et avec l'accord de votre institution le cas échéant.

4. Données des mineurs

En utilisant cette application, vous traitez des données d'enfants mineurs (prénom, date de naissance, photos, observations). L'utilisation est destinée aux Assistants Familiaux dans le cadre de leur mission professionnelle. Vous vous engagez à respecter les directives de votre employeur et le droit à l'image des mineurs (Article 9 du Code civil).

Conseil : Il est recommandé de prévenir votre service (ASE, Département ou employeur) lorsque vous utilisez cette application pour le suivi des enfants accueillis.

Le Développeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations professionnelles ou du droit à l'image par l'utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

L'Application et tous ses éléments (code source, design, logos, textes) sont la propriété exclusive de Christopher FORTIER. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

6. Disponibilité et maintenance

Le Développeur s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs ou la compatibilité avec tous les appareils. Le Développeur se réserve le droit d'interrompre l'accès pour maintenance ou mise à jour.

7. Résiliation

Par l'utilisateur : Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'Application (menu Profil → Supprimer mon compte).

Par le Développeur : Le Développeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre compte en cas de non-respect des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou illégale, ou de non-paiement de l'abonnement (si applicable).

8. Conservation des données et comptes inactifs

Conformément au RGPD (principe de limitation de la conservation), les comptes inactifs font l'objet d'une politique de conservation limitée :

• Rappels par email : à 6, 12 et 18 mois d'inactivité
• Suppression automatique : après 2 ans d'inactivité complète (aucune connexion)

L'inactivité est mesurée à partir de votre dernière connexion.

9. Limitation de responsabilité

Le Développeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application, de la perte de données due à une erreur utilisateur ou à un problème technique, de l'utilisation non autorisée des données des mineurs par l'utilisateur, ou des décisions prises sur la base des informations contenues dans l'Application.

10. Force majeure

Le Développeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou défaillance résultant de circonstances indépendantes de sa volonté (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques, etc.).

11. Médiation de la consommation

En cas de litige, vous devez d'abord nous contacter par écrit (courrier ou courriel), en indiquant la date, les circonstances du différend et ce que vous réclamez.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modification des CGU

Le Développeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, vous serez informé et devrez accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser l'Application.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : chris@carnet2bord.fr

Conditions commerciales : voir les Conditions générales de vente (CGV).