Conditions générales de vente (CGV)

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE L'ÉDITEUR

L'application Carnet de Bord est éditée par Monsieur Christopher FORTIER, Entrepreneur Individuel, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 535121065.

Contact : chris@carnet2bord.fr

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS ET OBJET

Le « Service » désigne l'application mobile et web « Carnet de Bord » développée sous Flutter. L'« Utilisateur » désigne le professionnel (Assistant Familial) ou l'« Institution » (ASE, association) ayant souscrit au service.

Le Service est un outil numérique d'aide à la tenue du journal de bord professionnel pour le suivi des enfants accueillis en protection de l'enfance. Il peut inclure des fonctionnalités optionnelles activées par l'Institution, telles que le Relais avec QR (transmission temporaire de la fiche enfant à l'accueillant en relais), dont les conditions d'utilisation sont détaillées dans les CGU.

ARTICLE 3 – CONDITIONS D'ACCÈS ET ÉTHIQUE

L'accès au Service est strictement réservé aux professionnels de l'accueil familial.

Validation : L'Utilisateur s'engage à informer son institution référente de l'usage de cet outil.

Finalité éthique : L'Éditeur garantit qu'aucune donnée n'est exploitée à des fins publicitaires ou commerciales. Le projet vise uniquement le soutien à la pratique professionnelle.

ARTICLE 4 – FORMATION DU CONTRAT ET TARIFS

Carnet de Bord peut être utilisé individuellement ou déployé par une institution (département, association, ASE).

Contrat individuel : Pour les assistants familiaux en usage individuel, le contrat est formé par l'acceptation des présentes lors de la création du compte.

Contrat institutionnel : Pour les structures, le contrat est formé par la signature d'un devis spécifique.

Prix : Les tarifs sont fermes et communiqués par devis ou sur l'application. Conformément à l'article 293 B du CGI, la TVA est non applicable.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

Confidentialité : L'Utilisateur est responsable de la garde de ses identifiants. Toute saisie effectuée depuis son compte est présumée faite par lui.

Qualité des données : L'Utilisateur s'engage à respecter le secret professionnel et les règles d'anonymisation (initiales) recommandées au sein de l'application.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires à la disponibilité du Service (hébergement sur serveurs sécurisés).

Limitation : La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'interruption temporaire pour maintenance ou en cas de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation par l'Utilisateur.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du code (Dart/Flutter), des graphismes et des concepts de l'application demeure la propriété exclusive de Monsieur Christopher FORTIER. L'abonnement confère un droit d'usage temporaire, personnel et non cessible.

ARTICLE 8 – DURÉE, RÉSILIATION ET RÉVERSIBILITÉ

Durée : Le contrat est souscrit pour la durée prévue au devis ou lors de l'abonnement.

Réversibilité (Sortie) : En cas d'arrêt du Service, l'Éditeur s'engage à laisser un accès de 30 jours à l'Utilisateur pour lui permettre d'exporter l'intégralité de ses journaux de bord (format PDF/CSV). Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées pour garantir le droit à l'oubli.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Le traitement des données est régi par la Politique de Confidentialité de l'application. L'Éditeur agit en tant que sous-traitant des données pour le compte de l'Utilisateur.

ARTICLE 10 – MÉDIATION ET LITIGES

En cas de litige, l'Utilisateur doit d'abord contacter l'Éditeur par écrit (courrier ou courriel), en indiquant la date, les circonstances du différend et ce qu'il réclame.

Si vous n'êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou pas de réponse deux mois après l'envoi de votre réclamation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT. En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.medconsodev.eu ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT

C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble l'Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ETIENNE

Loi applicable : Les présentes sont soumises à la loi française. Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du siège social de l'Éditeur.